Depuis fin 2024, un nouveau cadre légal transforme la location de meublés de tourisme en France. La loi Le Meur encadre les plateformes type Airbnb, face à la pénurie de logements dans les zones tendues. Promulguée sous le numéro 2024-1039, elle multiplie les obligations pour les propriétaires : enregistrement, fiscalité revue, diagnostic énergétique. Ce guide détaille sa définition, son calendrier d’application et ses conséquences concrètes pour les loueurs, les maires et les copropriétés — sans remplacer les textes officiels pour les montants exacts.

Qu’est-ce que la loi Le Meur ?

Contexte et origine du texte

Portée par la députée Annaïg Le Meur, ce texte répond à la multiplication des meublés de tourisme dans les zones où le marché immobilier est sous tension [C9]. Le texte officiel porte le numéro LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 sous la référence JORF n°0274 [C2]. Vous pouvez consulter l’intégralité du texte sur Légifrance.

Son objectif affiché : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en donnant plus de moyens aux communes pour agir sur leur parc locatif [C9].

Validation par le Conseil constitutionnel

Le texte a fait l’objet d’un contrôle avant sa promulgation. Les modalités précises de cette validation restent à vérifier auprès des sources officielles : le contenu détaillé de la décision n’a pas pu être consulté pour cet article. Pour connaître la portée exacte de cette validation, référez-vous directement à la décision publiée par le Conseil constitutionnel.

Les objectifs de la réforme

Répondre à la pénurie de logements

La multiplication des locations saisonnières a réduit l’offre de logements permanents dans certaines villes, poussant parfois les habitants à quitter leur commune faute de loyers accessibles [C9]. La loi Le Meur cherche à rétablir un équilibre entre location touristique et location à l’année, sans interdire l’activité pour autant [C8].

Encadrer les plateformes type Airbnb

Le texte ne bannit pas les sites comme Airbnb ou Booking. Il vise plutôt à limiter les excès : durée de location excessive d’une résidence principale, absence de contrôle sur le parc locatif, fiscalité jugée trop avantageuse pour certains loueurs [C8]. Les communes gagnent des outils pour réguler ce marché sans y mettre fin.

Calendrier et entrée en vigueur de la loi Le Meur

Mesures déjà applicables

La loi Le Meur est entrée en vigueur le 21 novembre 2024 [C9]. Depuis le 1er janvier 2025 :

• les nouveaux taux d’abattement fiscal s’appliquent aux revenus locatifs des meublés de tourisme [C3][C8] ;
• les logements neufs proposés en meublé de tourisme en zone soumise à changement d’usage doivent présenter un DPE conforme aux seuils fixés par le texte [C8] ;
• les maires peuvent réduire à 90 jours la durée de location autorisée d’une résidence principale [C7][C8].

Échéance passée : enregistrement généralisé

L’enregistrement généralisé via un téléservice national était prévu au plus tard le 20 mai 2026 selon le calendrier initial de la loi [C7][C8]. Cette date est antérieure à la date du jour. Selon service-public.fr [C3], le dispositif était annoncé pour le quatrième trimestre 2026 — un calendrier à confirmer auprès des autorités compétentes pour vérifier le statut actuel du téléservice. D’autres mesures, comme le resserrement des classes DPE autorisées, s’étaleront jusqu’en 2034 [C8][C9].

Nouvelles obligations pour les meublés de tourisme

Enregistrement obligatoire

Jusqu’à récemment, l’enregistrement restait obligatoire uniquement dans certaines communes en zone tendue [C3]. La loi Le Meur généralise cette obligation à toutes les mises en location, résidence principale comprise, via un numéro d’enregistrement unique délivré par un téléservice national [C3][C7]. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce. Un défaut d’enregistrement expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de fausse déclaration [C2][C9].

Durée maximale de location

Pour une résidence principale, la durée de location aux touristes reste plafonnée à 120 jours par an, mais les maires peuvent désormais l’abaisser à 90 jours sur leur territoire [C7][C8]. Plusieurs grandes villes ont déjà activé cette réduction [C7].

DPE obligatoire

Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les meublés de tourisme neufs soumis à changement d’usage en zone tendue, avec des classes autorisées qui se resserreront progressivement jusqu’en 2034, où seules les classes A à D resteront possibles [C8][C9].

À retenir
Trois piliers structurent les nouvelles obligations : enregistrement unifié, durée de location resserrée par le maire, et DPE progressif jusqu’en 2034. Les seuils exacts par commune restent à vérifier localement.

Pouvoirs renforcés des communes et des copropriétés

Nouveaux pouvoirs des mairies

Les maires peuvent désormais fixer des quotas de meublés de tourisme dans certains quartiers et réserver, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs à la seule résidence principale [C7][C8]. Cette faculté concerne les communes où les résidences secondaires dépassent 20 % du parc ou où s’applique la taxe sur les logements vacants [C7][C8]. Le contrôle du changement d’usage, jusque-là réservé à certaines communes, s’étend désormais plus largement, y compris à des locaux non résidentiels comme les bureaux [C2][C8].

Rôle du règlement de copropriété

Une copropriété peut désormais interdire la location de courte durée en modifiant son règlement. Ce vote, qui exigeait auparavant l’unanimité, peut s’effectuer à la majorité des deux tiers dans les immeubles à clause d’habitation bourgeoise [C9]. Tout copropriétaire louant en meublé de tourisme doit par ailleurs en informer le syndic, qui inscrit le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale [C3][C9]. Cette évolution répond directement aux enjeux de la copropriété location saisonnière, longtemps peu encadrée.

Évolution de la fiscalité applicable

Nouveaux plafonds et abattements

Depuis les revenus perçus à partir de 2025, le régime micro-BIC meublé applicable aux meublés de tourisme non classés voit son abattement passer à 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles, contre 50 % et 77 700 € auparavant [C3][C8]. Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement s’établit à 50 % dans la limite de 77 700 €, contre 71 % et 188 700 € auparavant [C3][C8].

Régime micro-BIC concerné

Ces taux s’appliquent dans le cadre du régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts). Au-delà des plafonds, le loueur bascule vers le régime réel. Les montants évoluant selon les lois de finances successives, vérifiez chaque année le barème en vigueur sur le site officiel des impôts avant votre déclaration.

Foire aux questions sur la loi Le Meur

Ce qu’il faut retenir

La loi Le Meur redessine le cadre des meublés de tourisme : enregistrement généralisé, durée de location resserrée, DPE obligatoire, fiscalité micro-BIC moins avantageuse, pouvoirs élargis des maires et des copropriétés. Le calendrier s’étale de 2025 à 2034, avec certaines échéances encore soumises à décret. Avant toute mise en location ou modification de votre règlement de copropriété, consultez le texte intégral de la loi sur Légifrance et, en cas de doute sur vos obligations ou leurs modalités d’application, adressez-vous à un professionnel du droit immobilier ou aux services administratifs compétents.

Sources

• [C9] Meublés de tourisme : tout savoir sur la loi Le Meur — formation.lefebvre-dalloz.fr
• [C2] Locations touristiques : ce que change la loi Le Meur — actu-juridique.fr
• [C8] Loi Le Meur : règles 2026 pour locations saisonnières — holidu.fr
• [C3] Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 — service-public.gouv.fr
• [C7] Les conséquences de la Loi Le Meur en 2026 — jedeclaremonmeuble.com